Le Conseil d’Etat, dans sa décision Société Les Voiliers du 9 juin 2020, vient rappeler l’office du juge des référés qui consiste « sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, [ à ] apprécier si ont été commis des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles d’avoir lésé ou ont risqué de léser, fût-ce de façon indirecte, l’entreprise qui le saisit » et préciser toutefois qu’« il ne lui appartient pas de contrôler si, au regard de l’objet du contrat dont la passation est engagée, la personne publique est, à la date où elle signe le contrat, compétente à cette fin »…
Aux termes d’une décision rendue le 10 juin 2020, le Conseil d’Etat est venu préciser que le contrôle opéré par le juge administratif, s’agissant de la pondération des critères de jugement des offres, est un contrôle restreint…
Par une ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique, le Gouvernement a souhaité, dans le contexte de crise sanitaire, soutenir l’accès des entreprises (notamment les PME) fragilisées par cette crise aux marchés publics et contrats de concessions.
Aux termes d’une décision rendue le 3 juin 2020, le Conseil d’Etat est venu préciser que la publication d’un avis d’attribution indiquant à la fois la conclusion du marché ainsi que les modalités de sa consultation permet de faire courir le délai de recours contre le contrat nonobstant le fait que la date de conclusion du contrat n’est pas indiquée…
Par une décision en date du 27 mai 2020, le Conseil d’Etat est venu juger que la signature précipitée d’un marché par un acheteur, postérieurement à la notification de l’introduction d’un référé précontractuel par un concurrent évincée, constitue une violation que le juge du référé contractuel doit sanctionner sur le fondement de l’article L. 551-20 du code de justice administrative…
Dans la continuité de dispositions prévues à l’article 6 de l’ordonnance n° 2020-319 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19, l’article 20 de l’ordonnance n° 2020-460 susvisée vient préciser les mesures destinées à soutenir financièrement certains concessionnaires et occupants du domaine public dont l’activité est impactée du fait des mesures adoptées pour enrayer l’épidémie de covid-19…
Par un arrêt en date du 19 mars 2020, la Cour de Cassation est venue confirmer sa jurisprudence antérieure selon laquelle l’interruption d’un délai de prescription par l’introduction d’une demande en justice ne joue qu’au bénéfice du créancier de l’obligation concernée par le délai de prescription et qui a formé la demande en justice…
Aux termes d’une décision en date du 27 mars 2020, le Conseil d’Etat est venu préciser l’office du juge administratif dans le cadre de l’examen de la régularité d’une décision de résiliation d’une convention d’occupation du domaine public pour un motif d’intérêt général.
Par un arrêt en date du 27 mars 2020 relatif à un avenant à un contrat de concession de distribution d’électricité, le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles un contribuable local peut se voir reconnaitre intérêt à agir dans le cadre d’un recours en contestation de la validité d’un contrat administratif en vertu de la jurisprudence dite « Tarn-et-Garonne »…
Dans le contexte d’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter sa propagation, les autorités contractantes et les opérateurs économiques peuvent rencontrer des difficultés dans l’exécution de leurs contrats…
En vue de la consolidation de la structure du bâtiment du centre socio-culturel d’une part et de l’aménagement d’un pôle musical au deuxième niveau de ce centre d’autre part, la commune de Nueil-les-Aubiers a confié une mission de maîtrise d’œuvre comportant deux phases au groupement constitué par la société d’architecture Luc Cogny – mandataire –, la société Bureau technique du Poitou, la société ACE, la société Acoustex Ingénierie, et le Centre de recherche et diagnostic…
Aux termes d’une décision du 6 mars 2020, le Conseil d’Etat est venu préciser qu’à la suite de la résiliation d’un marché, le maître d’ouvrage peut obtenir le remboursement de l’avance qui a été versée à son sous-traitant, sous réserve des dépenses exposées ainsi que des prestations effectivement exécutées, sur le fondement des règles de la commande publique…
