Le Conseil d’Etat, dans sa décision Société Colt Technology Services du 24 février 2020, est venu préciser l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’occupation d’un réseau public d’assainissement…

Aux termes d’un arrêt rendu le 20 février 2020, la Cour administrative d’appel de Bordeaux est venue rappeler les modalités d’indemnisation d’un candidat évincé dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public…

La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire a été publiée au Journal officiel du 11 février 2020. Plusieurs dispositions de cette loi viennent impacter les règles de la commande publique et modifier le Code de la commande publique…

Dans le cadre du quatrième « paquet » de textes de droit de l’Union européenne adoptés en 2016 relatifs au secteur du transport ferroviaire de voyageurs, le principe de la mise en concurrence des transports intérieurs a été retenu par le législateur européen…

En vue de remplacer le système de sécurité incendie de plusieurs ouvrages publics, la commune de Nîmes a engagé une procédure adaptée en vue de l’attribution d’un marché public de maîtrise d’œuvre…

Par un arrêt « Commune de Douai » rendu le 21 décembre 2012, l’Assemblée du Conseil d’Etat avait eu l’occasion de définir le régime des biens de retour à l’issue de l’exécution d’une convention de délégation de service public (n° 342788)…

Aux termes d’un arrêt rendu le 15 janvier 2020, la Cour de cassation est venue préciser que le juge judiciaire du référé précontractuel doit, dans le cadre de la passation d’un marché lancé par un concessionnaire d’autoroutes, apprécier la méthode de notation retenue au regard de son contenu et des effets qu’elle est susceptible de produire…

Aux termes d’une décision rendue le 8 janvier 2020, le Conseil d’Etat rappelle le principe en vertu duquel un maître d’ouvrage public peut engager la responsabilité du maître d’œuvre qui a failli à son devoir de conseil lors de la réception d’un ouvrage concernant des désordres dont il pouvait avoir connaissance lors de la réception, sans que le caractère apparent ou non de ces vices lors de la réception n’entre toutefois en considération…

Dans le cadre de la réhabilitation d’un foyer communal, la commune de Tuchan a confié la maîtrise d’œuvre des travaux à Monsieur X et l’exécution des travaux de démolition-gros œuvre-étanchéité à la société Midi Travaux.

Le Conseil d’Etat, dans sa décision Société Giraud-Serin du 2 décembre 2019, est venu préciser les différentes actions offertes aux sociétés membres d’un groupement qui souhaiteraient contester la répartition des pénalités indiquée par leur mandataire commun…

Aux termes d’une décision rendue le 9 décembre 2019, le Tribunal des conflits a jugé que le contrat conclu entre le titulaire d’un marché public de travaux et une entreprise de transport n’est pas un contrat administratif, de sorte que l’action directe en paiement du transporteur contre la personne publique relève du juge judiciaire…

Par un arrêt rendu le 2 décembre 2019, mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a précisé les modalités de l’indemnisation du préjudice du candidat à l’attribution d’un marché public né de son éviction irrégulière, lorsque ce dernier disposait d’une chance sérieuse de remporter le marché…