Dans un arrêt du 20 décembre 2021, le Conseil d’Etat considère que l’envoi d’un document complémentaire ne peut se substituer à un dossier de candidature transmit antérieurement.

Le décret n° 2021-1634 publié le 15 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique pérennise la dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés innovants…

Par son récent arrêt du 25 novembre 2021, société Corsica Networks, à publier au recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient de juger que la méconnaissance du principe d’impartialité lors de la procédure d’attribution d’un contrat entraîne l’annulation du contrat et ce, alors même qu’il n’existe qu’un doute légitime sur la partialité de la procédure…