CE, 22 novembre 2022, Société Epureau, n° 454480.
CAA de Versailles, 10 novembre 2022, n°20VE02473
Conseil d’Etat, 12 octobre 2022, Nantes Métropole, n° 464074
Cass., 3e civ., 21 septembre 2022, n° 21-21.102
Cass., 3e civ., 21 septembre 2022, n° 21-21.102
Résiliation d’un marché public par l’acheteur public pour motif d’intérêt général et indemnisation CAA de Marseille, 6ème chambre, 12 septembre 2022, Métropole Aix-Marseille-Provence, n°19MA03278, Inédit au recueil Lebon Par un marché public conclu le 18 mars 2014, la communauté du Pays d’Aix, désormais métropole Aix-Marseille-Provence, a confié à la société AMS le lot n° 5 […]
Publication du Guide des aspects sociaux dans la commande publique de la Direction des affaires juridiques Guide des aspects sociaux dans la commande publique de la Direction des affaires juridiques Dès 2007, l’Etat avait publié des guides sur les clauses sociales dans la commande publique. Le Guide édition 2022 a été élaboré en co-pilotage avec […]
L’autorité délégante ne peut attribuer un contrat de concession à un candidat qui méconnaitrait une exigence du règlement de la consultation, sauf si cette exigence est manifestement dépourvue de toute utilité pour l’examen des candidatures ou des offres ou si la méconnaissance de cette exigence résulte d’une erreur purement matérielle Les limites de la force […]
