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Droit public général

La cour administrative d’appel n’a pas l’obligation de rouvrir l’instruction…

CE, 17 février 2023, n°450707

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Le 1 mars 2023   De Hourcabie Avocats

La liberté d’expression renforcée dont bénéficient les agents publics exerçant…

TA de Versailles, 2 février 2023, M.A c/ Ministre de l’intérieur, req. n° 2102509

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Le 17 février 2023   De Hourcabie Avocats

Les conséquences futures et raisonnablement prévisibles des désordres apparus ne…

CE, 7 février 2023, MAIF, n°454109

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Le 15 février 2023   De Hourcabie Avocats

A l’expiration du délai qui lui a été imparti par…

CE, 13 janvier 2023, Mme B c/ Centre hospitalier Victor Dupouy, req. n° 452716, publié aux tables du recueil Lebon

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Le 20 janvier 2023   De Hourcabie Avocats

L‘ANCOLS n’a pour obligation, ni de communiquer à une personne…

CE, 13 janvier 2023, ANCOLS c/ Maillard, req. n°451078

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Le 18 janvier 2023   De Hourcabie Avocats

Moyen relevé d’office : le juge administratif est tenu de…

CE, 6 janvier 2023, M. C c/ Communauté de communes du Pays du Grésivaudan, req. n° 449405, publié aux tables du recueil Lebon

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Le 13 janvier 2023   De Hourcabie Avocats

Un magistrat administratif intervenu comme médiateur dans le cadre d’un…

CE, 29 décembre 2022, Société Gemco, req. n° 459673, mentionné dans le tables du recueil Lebon

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Le 9 janvier 2023   De Hourcabie Avocats

Entrée en vigueur des deux décrets du 22 décembre portant…

Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022
Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022

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Le 4 janvier 2023   De Hourcabie Avocats

Le consultant prévu par l’article R. 625-2 du code de…

CE, 10 novembre 2022, Association syndicale autorisée du canal de Ventavon-Saint-Tropez, req. n° 456661

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Le 21 novembre 2022   De Hourcabie Avocats

Une modification des prescriptions en cours d’exécution d’un contrat conclu…

Conseil d’Etat, 2 novembre 2022, INRAP, n° 450930

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Le 9 novembre 2022   De Hourcabie Avocats

Ne saurait être exonérée de la TVA l’association qui entretient…

CE, 17 octobre 2022, Association club des Piou-Piou de Valmorel Doucy c/ Ministre de l’économie, des finances et de la relance, 17 octobre 2022, publié aux tables du Recueil Lebon

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Le 21 octobre 2022   De Hourcabie Avocats

Constitue un contrat administratif tacite l’accord intervenu entre une communauté…

CAA de Nancy, 11 octobre 2022, Société Innovax International, n°20NC01162

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Le 19 octobre 2022   De Hourcabie Avocats