Décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique
CE, 29 décembre 2022, Société Gemco, req. n° 459673, mentionné dans le tables du recueil Lebon
CE, 29 décembre 2022, Société Can c/ Grand port maritime de Marseille, req. n° 458678, publié aux tables du recueil Lebon
Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022
Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022
CE, 22 décembre 2022, Commune de Villeneuve-lès-Maguelone, req. n° 463331, publié au recueil Lebon
CE, 28 décembre 2022, EARL La Lande du Vionay et autre c/Commune de Servon-sur-Vilaine, req. n° 447875, publié aux tables du recueil Lebon
CE, Section, 9 décembre 2022, Commune de Saint-Herblain, req. n° 454521, publié au recueil Lebon
CE, 2 décembre 2022, ENS Lyon, n°454318
Rép. Min. à Q. E. n° 02102, publiée au JO Sénat du 8 décembre 2022, p. 6374
CE, 2 décembre 2022, M. J et autres c/ Ministre de l’intérieur et des outre-mer, req. n° 461276, publié aux tables du recueil Lebon
CE, 2 décembre 2022, M. D, n° 460100
Cass., 3e civ., 16 novembre 2022, n° 21-19.147