Par un arrêt rendu le 31 janvier 2019, la Cour administrative d’appel de PARIS a rappelé que si le bénéficiaire d’un permis de construire a la possibilité de solliciter du service d’instruction, sous certaines conditions, la délivrance d’un permis modificatif, il n’y est pas tenu lorsque l’administration constate une mauvaise exécution des travaux autorisés par le permis initial, dès lors que la poursuite des travaux peut lui permettre de rendre la construction conforme au permis de construire…
Dans le cadre de la passation d’un marché portant sur « la gestion, l’exploitation et la maintenance des installations de télécommunications du conseil des prud’hommes de Paris », la Cour d’appel de Paris a mis en ligne sur son site internet le dossier de consultation des entreprises, comprenant notamment un devis émanant d’une entreprise, la société Itac…
Le Conseil d’Etat a récemment précisé l’office du juge des référés saisi d’une demande tendant à la reprise des relations contractuelles sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative…
Le 24 janvier 2019, le ministère de la Transition écologique et solidaire a ouvert à consultation publique un projet de décret visant à autoriser des aménagements légers dans certains espaces protégés…
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, à l’appui d’un arrêt en date du 17 janvier 2019, que l’entrepreneur qui avait manqué à son devoir d’information engageait sa responsabilité contractuelle…
Par une ordonnance du 13 juin 2018, le Tribunal administratif de Saint-Barthélemy a annulé la procédure de passation d’un marché public global de performance concernant la conception, la réalisation et l’exploitation du réseau de communications électroniques à très haut débit sur le territoire de la collectivité de Saint-Barthélemy, considérant que le dossier de candidature de la société attributaire était incomplet, faute de contenir les jugements par lesquels celle-ci avait été placée en redressement judiciaire et un plan de redressement avait été arrêté…
Le Conseil d’Etat a récemment reconnu l’existence d’un décompte général et définitif tacite en l’absence de notification du décompte par le pouvoir adjudicateur dans le délai qui lui est imparti…
Par un arrêt rendu le 10 décembre 2018, le Tribunal des conflits est venu préciser que les parties à un contrat administratif ne pouvaient déroger à la compétence d’un ordre juridictionnel par l’introduction d’une stipulation en ce sens…
La Cour administrative d’appel de Lyon a été amenée à connaître de l’action d’un sous-traitant à l’encontre d’une décision de résiliation, et a ainsi eu l’occasion de préciser les contours de cette action…
La Cour administrative d’appel de Marseille a eu l’occasion de se prononcer sur l’application des dispositions du code de l’urbanisme relatives aux adaptations mineures…
Aux termes d’une décision en date du 11 janvier 2019, la Cour administrative d’appel de Nancy a eu l’occasion de se prononcer sur l’incidence d’une réception prononcée sous réserve du caractère concluant des épreuves quant à l’intervention d’une réception tacite et d’un décompte définitif…
Le Conseil d’Etat a récemment précisé le lien fonctionnel nécessaire à la reconnaissance d’un ensemble immobilier unique.
En 2009, par une jurisprudence communément appelée « Commune de Grenoble », le Conseil d’Etat avait consacré le principe selon lequel, « en raison des liens physiques ou fonctionnels entre eux, un ensemble immobilier unique doit (…) faire l’objet d’un seul permis de construire » (CE, Section, 17 juillet 2009, req. n° 301615)…