Dans un arrêt du 9 juin 2021, le Conseil d’Etat est venu préciser que le juge du référé précontractuel peut, à bon droit, se fonder sur des pièces produites en méconnaissance du secret des affaires lorsque ces pièces ont pu être discutées contradictoirement par les parties…

Le Conseil d’Etat juge que des contrats ayant pour objet le retrait et la destruction des véhicules abandonnés en fourrière revêtent la qualification de concession de services, impliquant le respect, pour leur passation, des règles idoines prévues par le code de la commande publique…

Par une décision en date du 29 avril 2021, la Cour administrative de Lyon apporte d’utiles précisions quant aux éléments à soumettre à l’analyse du juge pour la modulation des pénalités.

Par une décision en date du 26 avril 2021, la Cour administrative de Marseille a jugé que le recours en contestation de validité d’un contrat administratif est ouvert à tout tiers susceptible d’être lésé dans ses intérêts par un contrat administratif, quand bien même il serait tacite ou verbal.

Le Conseil d’Etat est venu requalifier une concession d’aménagement en marché public dès lors que la rémunération du concessionnaire n’était pas substantiellement liée aux résultats de l’opération d’aménagement…

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat est venu, d’une part, rappeler que la mise en œuvre d’un sous-critère ayant pour effet d’avantager une entreprise candidate méconnaissait le principe d’égalité de traitement des candidats et, d’autre part, préciser le champ d’intervention d’un contrôleur technique, membre d’un groupement d’entreprises candidat à l’attribution d’un accord-cadre…

Le Conseil d’Etat est venu préciser, dans le cadre d’un recours tendant à la contestation du refus de résiliation d’un contrat, que la méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence n’est pas susceptible, en l’absence de circonstances particulières, d’entacher un contrat d’un vice d’une gravité de nature à faire obstacle à la poursuite de son exécution et que le juge devrait relever d’office…

Parution au JO du 1er avril du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique…

Les arrêtés du 30 mars 2021 portant approbation des nouveaux CCAG sont publiés au JO du 1er avril …

C’est, on le rappelle, en transposition de textes de droit européen (les directives « recours » 89/665/CEE du 21 décembre 1989 et 92/13/CEE du 25 février 1992, modifiées par la directive 2007/66/CE du 11 décembre 2007) que des voies de droit spécifiques – le référé précontractuel et le référé contractuel – ont été instituées en droit français pour permettre aux candidats à l’attribution de contrats relevant de la commande publique de contester la méconnaissance, par l’acheteur public, des règles de publicité et de mise en concurrence applicables…

A la faveur d’un arrêt rendu le 4 mars 2021, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler une nouvelle fois que, lorsque les parties à un contrat s’entendent à l’application de la norme NF P 03 001 pour régir leur relation contractuelle, les dispositions prévues par cette norme ne s’appliquent que de façon supplétive, c’est-à-dire en complément et à défaut de mention contraire du contrat…

Par une décision en date du 4 mars 2021, le Conseil d’Etat considère que les contrats d’émission et de distribution de chèques emploi-service universels sont des marchés publics dès lors que le cocontractant ne supporte aucun risque d’exploitation…