Cass., 3e civ., 21 septembre 2022, n° 21-21.102
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L’autorité délégante ne peut attribuer un contrat de concession à un candidat qui méconnaitrait une exigence du règlement de la consultation, sauf si cette exigence est manifestement dépourvue de toute utilité pour l’examen des candidatures ou des offres ou si la méconnaissance de cette exigence résulte d’une erreur purement matérielle Les limites de la force […]
