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Droit de la commande publique

Le recours en contestation de la validité du contrat peut…

Pour rappel, en 2009, dans sa décision communément appelée « Commune de Béziers I », l’Assemblée du Conseil d’Etat avait redéfini l’office du juge du contrat saisi par l’une des parties d’un recours en contestation de la validité de ce dernier (CE, Ass., 28 décembre 2009, Commune de Béziers, req. n° 304802). Le 1er juillet 2019, à la faveur d’un arrêt …

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Le 17 juillet 2019   De Hourcabie Avocats

La mise en œuvre d’une méthode de notation différente de…

La Communauté d’agglomération de la Riviera française a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de la conclusion d’un marché de fourniture et de services divisé en six lots portant sur la fourniture, la maintenance et le lavage des moyens de pré collecte des déchets ménagers…

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Le 10 juillet 2019   De Hourcabie Avocats

La loi « PACTE » met un terme à la…

Promulguée le 22 mai 2019, la loi n° 2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi « PACTE » a, via son article 195, complété le code de la commande publique en l’agrémentant de l’article L.2194-3, lequel prévoit ce qui suit …

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Le 5 juillet 2019   De Hourcabie Avocats

Le pouvoir adjudicateur peut valablement justifier l’exclusion d’un candidat par…

Après avoir présenté une offre pour deux lots d’une procédure de passation d’un marché public de travaux initiée par le département des Bouches-du-Rhône, la société EGBTI a été informée par le pouvoir adjudicateur qu’elle était susceptible d’être exclue du marché…

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Le 3 juillet 2019   De Hourcabie Avocats

En cas de divulgation d’informations relatives à l’offre déposée par…

La collectivité de Corse a lancé une procédure de passation pour l’attribution de conventions de délégation de service public de transport maritime de marchandises et de passagers entre la Corse et le continent pour une durée de quinze mois. Ayant vu sa candidature validée par la commission de délégation de service public, la société La Méridionale a déposé des offres pour les lots n° 1 et 4. Après avoir demandé des compléments d’informations sur les offres de la société La Méridionale, le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse a décidé de ne pas admettre la participation de cette société aux négociations pour les lots n° 1 et 4…

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Le 1 juillet 2019   De Hourcabie Avocats

Le contrat de vente d’un terrain conclu par un établissement…

L’établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur a lancé une consultation en vue de la vente de 6 parcelles dont elle partageait la propriété avec la commune de Solliès-Toucas, en vue de la création de 75 logements sociaux…

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Le 24 juin 2019   De Hourcabie Avocats

L’entrepreneur, qui est également le maire de la commune pour…

Le conseil municipal de la Commune de Saint-Beauzeil avait conclu avec un entrepreneur individuel et maire de ladite commune un marché de travaux de rénovation des façades de l’église de Souillas. Par deux mandats de paiement, la commune avait versé à son cocontractant la somme de 43.773,60 euros…

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Le 21 juin 2019   De Hourcabie Avocats