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Droit de la commande publique

Précisions relatives au calcul de l’amortissement des biens de retour…

Par un arrêt « Commune de Douai » rendu le 21 décembre 2012, l’Assemblée du Conseil d’Etat avait eu l’occasion de définir le régime des biens de retour à l’issue de l’exécution d’une convention de délégation de service public (n° 342788)…

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Le 5 février 2020   De Hourcabie Avocats

Méthode de notation et lésion dans le cadre d’un marché…

Aux termes d’un arrêt rendu le 15 janvier 2020, la Cour de cassation est venue préciser que le juge judiciaire du référé précontractuel doit, dans le cadre de la passation d’un marché lancé par un concessionnaire d’autoroutes, apprécier la méthode de notation retenue au regard de son contenu et des effets qu’elle est susceptible de produire…

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Le 29 janvier 2020   De Hourcabie Avocats

Manquement du maître d’œuvre à son devoir de conseil

Aux termes d’une décision rendue le 8 janvier 2020, le Conseil d’Etat rappelle le principe en vertu duquel un maître d’ouvrage public peut engager la responsabilité du maître d’œuvre qui a failli à son devoir de conseil lors de la réception d’un ouvrage concernant des désordres dont il pouvait avoir connaissance lors de la réception, sans que le caractère apparent ou non de ces vices lors de la réception n’entre toutefois en considération…

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Le 15 janvier 2020   De Hourcabie Avocats

Le juge judiciaire est infondé à condamner les assureurs des…

Dans le cadre de la réhabilitation d’un foyer communal, la commune de Tuchan a confié la maîtrise d’œuvre des travaux à Monsieur X et l’exécution des travaux de démolition-gros œuvre-étanchéité à la société Midi Travaux.

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Le 26 décembre 2019   De Hourcabie Avocats

Actions ouvertes aux sociétés membres d’un groupement concernant la répartition…

Le Conseil d’Etat, dans sa décision Société Giraud-Serin du 2 décembre 2019, est venu préciser les différentes actions offertes aux sociétés membres d’un groupement qui souhaiteraient contester la répartition des pénalités indiquée par leur mandataire commun…

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Le 20 décembre 2019   De Hourcabie Avocats

Le contrat par lequel une entreprise titulaire d’un marché public…

Aux termes d’une décision rendue le 9 décembre 2019, le Tribunal des conflits a jugé que le contrat conclu entre le titulaire d’un marché public de travaux et une entreprise de transport n’est pas un contrat administratif, de sorte que l’action directe en paiement du transporteur contre la personne publique relève du juge judiciaire…

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Le 18 décembre 2019   De Hourcabie Avocats

Précisions sur l’évaluation du manque à gagner du candidat irrégulièrement…

Par un arrêt rendu le 2 décembre 2019, mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a précisé les modalités de l’indemnisation du préjudice du candidat à l’attribution d’un marché public né de son éviction irrégulière, lorsque ce dernier disposait d’une chance sérieuse de remporter le marché…

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Le 13 décembre 2019   De Hourcabie Avocats

Précisions sur le délai dans lequel un sous-traitant régulièrement agréé…

Le Conseil d’Etat, dans sa décision Société EMJ du 2 décembre 2019, vient préciser le délai dans lequel un sous-traitant régulièrement agréé peut faire une demande de paiement direct à l’entrepreneur principal, titulaire du marché…

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Le 6 décembre 2019   De Hourcabie Avocats

Rappel des conditions de recevabilité de l’appel en garantie du…

Le Conseil d’Etat, dans sa décision Sociétés Valerian et SOCAFL du 13 novembre 2019, réaffirme le principe selon lequel « la circonstance que le décompte général d’un marché public soit devenu définitif ne fait pas, par elle-même, obstacle à la recevabilité de conclusions d’appel en garantie du maître d’ouvrage contre le titulaire du marché, sauf s’il est établi que le maître d’ouvrage avait eu connaissance de l’existence du litige avant qu’il n’établisse le décompte général du marché et qu’il n’a pas assorti le décompte d’une réserve, même non chiffrée, concernant le litige »…

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Le 22 novembre 2019   De Hourcabie Avocats

Le maître d’ouvrage délégué ne peut pas résilier un marché…

La société de construction et de gestion Midi-Pyrénées, maître d’ouvrage délégué de la région Midi-Pyrénées devenue région Occitanie, a confié à la société C. un lot portant sur une opération de reconstruction d’un lycée pour un montant initial de 3 695 862, 91 euros HT…

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Le 20 novembre 2019   De Hourcabie Avocats

Précisions sur la validité de la candidature d’une entreprise reprenant…

Le Conseil d’Etat, dans sa décision Commune de Chaumont du 21 octobre 2019 est venu rappeler et préciser les conditions d’accès aux marchés publics des entreprises en difficultés…

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Le 8 novembre 2019   De Hourcabie Avocats

Précisions concernant les conditions de versement d’une indemnité d’imprévision

Par une décision en date du 21 octobre 2019, le Conseil d’Etat est venu préciser qu’une société n’est pas fondée à solliciter le versement d’une indemnité d’imprévision lorsque les circonstances imprévisibles ne sont pas à l’origine du déficit d’exploitation…

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Le 6 novembre 2019   De Hourcabie Avocats