Ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 portant diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique nécessaires à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des équipements publics et des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
CE, 19 juillet 2023, Société Seateam aviation, req. n° 465308
CE, 1er juin 2023, Communauté d’agglomération de la Région Château-Thierry, n° 469127
CAA de Toulouse, 16 mai 2023, Association société nautique de Narbonne, req. n° 21TL03949
CAA de Marseille, 15 mai 2023, Cne d’Allauch, n°22MA01361
CE, 4 mai 2023, Société Octogone, req. n° 464702, publié au recueil Lebon
CE, 9 mai 2023, Société Gespace France Boutonnat, Société Spie Batignolles et autres n°451710 et suivants et n° 451817 et suivants
CE, 21 avril 2023, M. D et autres c/ Garde des sceaux, Ministre de la justice, req. n° 450533, publié aux tables du recueil Lebon
Conseil d’Etat, 12 avril 2023, société Art et Build Architectes, req. n° 461576
Conseil d’Etat, 5 avril 2023, Commune de Hyères, req. n° 459834
CE, 31 mars 2023, société Pro services, req. n°468242
Cass., com., 22 mars 2023, n° 21-10.808, publié au bulletin
