Conseil d’Etat, 5 avril 2023, Commune de Hyères, req. n° 459834

CE, 31 mars 2023, société Pro services, req. n°468242

Cass., com., 22 mars 2023, n° 21-10.808, publié au bulletin

CAA de Marseille, 20 mars 2023, N°21MA03334

CE, 15 mars 2023, Société des mobiliers urbains pour la publicité et l’information (SOMUPI) c/ Ville de Paris, req. n° 465171, publié aux tables du recueil Lebon

CE, 8 mars 2023, n°464619

CE, 28 février 2023, n°467455

CE, 14 février 2023, n°460527

Rép. Min. à Q. E. n° 04358, publiée au JO Sénat du 2 février 2023, p. 791

CAA Marseille, 30 janvier 2023, Maison de retraite Saint Jacques Rians, req. n° 21MA01807

CE, 8 février 2023, M. de Vries c/ Ville de Paris, req. n° 452521, publié aux tables du recueil Lebon Dans une décision du 8 février 2023 à paraître aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions concernant le régime applicable concernant les demandes de communication des documents administratifs. En […]

CE, 27 janvier 2023, Société Autoroutes Sud de la France, n°462752